1. Sauf si cela est expressément et par écrit stipulé différemment, tout contrat entre RECYCA BVBA et son contractant est réputé avoir été conclu aux conditions suivantes : RECYCA BVBA ne reconnaît aucune promesse ou engagement contraire, ou une modification aux ou une concession par rapport aux conditions imprimées, sauf après accord écrit exprès de RECYCA BVBA.

2. Toutes nos factures sont, sauf accord écrit qui diffère, payables au comptant sur notre compte bancaire, dont les numéros sont mentionnés sur notre facture, et au plus tard à 30 jours après la date indiquée sur la facture. La mise en circulation de traites ne vaut pas comme exception à cette clause.

3. Tout contrat est réputé avoir pris naissance au siège social de RECYCA BVBA, où toutes les factures relatives à ce contrat sont également payables nettes au comptant. L’acceptation d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, ou de toute autre modalité de paiement n’entraîne donc pas de novation : les présentes conditions restent d’application. En cas de non paiement à l’échéance, il est dû un intérêt sur la facture à 15% l’an, à calculer à raison de 1,25% par mois entamé. Si endéans les huit jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure recommandée, aucune réception de paiement ne suit, le contractant est en outre tenu au paiement à RECYCA BVBA, à titre de dommages-intérêts forfaitaires fixés conventionnellement, d’un montant jusqu’à concurrence de 20% du principal resté impayé, avec un minimum de 37,18 euros. En cas de paiement partiel, tout crédit sera en premier lieu imputé par RECYCA BVBA sur les frais et intérêts, et seulement après sur le principal, conformément aux articles 1254 et 1255 CC.

4. Si des délais de paiement particuliers ont été convenus par écrit entre les parties, le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate du montant encore dû, ceci conformément à ce qui est défini à l’article 2.

5. Toutes les réclamations doivent, pour être prises en considération, être portées à la connaissance de notre firme par lettre recommandée à la poste endéans les 8 jours du calendrier qui suivent la réception des marchandises. Aucun retour n’est accepté sans accord mutuel préalable.

6. Nos ventes se font sous réserve de bonne arrivée des marchandises. Nous ne sommes pas tenus d’avoir en stock les marchandises du contrat. Pour les cas dans lesquels nous devons à notre tour recevoir les marchandises de nos fournisseurs et où l’envoi, pour quelque raison que ce soit ou du fait de circonstances indépendantes de notre bonne volonté, subit du retard, nous nous réservons le droit de prolonger dans les mêmes mesures le délai de livraison à l’égard de nos acheteurs.

7. Nos prix sont basés sur les droits d’importation en vigueur et également les taxes d’application, ainsi que sur les primes de fret et d’assurance en vigueur au moment de la commande. Si la marchandise, objet du contrat, devait au moment de la livraison être grevée de la majoration de droits ou de taxes, ou si le montant du fret ou de l’assurance que nous avons à payer, devait, entre la commande et son exécution, subir une hausse, ces augmentations sont à charge de l’acheteur et lui seront portées en compte. Le règlement de la TVA sera appliqué selon l’indication fournie par le client et sous la responsabilité intégrale de celui-ci.

8. La conclusion du contrat constitue pour l’acheteur une décision absolument irrévocable, qui ne peut pas être annulée. Cependant, l’acheteur peut, pour autant que ce soit endéans les huit jours qui suivent la signature du contrat ou après la commande, annuler le contrat par lettre recommandée, à la condition de payer des dommages-intérêts irréductibles à 33% du prix total convenu. Les engagements conclus par nos représentants sont seulement valables après confirmation écrite de notre part. Nos représentants ne sont pas habilités à procéder à l’encaissement du montant de nos factures sous quelque forme que ce soit.

9. En dérogation à l’article 1583 du CC, les marchandises livrées restent propriété de notre firme jusqu’au moment du règlement intégral sur notre compte bancaire. Tous les dommages, même en cas de force majeure, restent à charge de l’acheteur. Notre firme se réserve expressément le droit, au cas où l’acheteur ne respecterait pas ses obligations, de résilier la vente réalisée entre les parties. Cette résiliation a lieu de plein droit sur signification à l’acheteur par lettre recommandée. Si endéans les 3 jours ouvrables après la date de nos bons de commande, nous ne recevons aucun avis contraire écrit, l’acheteur est considéré comme étant complètement d’accord avec la commande indiquée.

10. Toute contestation tombe sous la législation belge. Selon le cas, soit la justice de paix de Schilde, soit la juridiction compétente en la matière de l’arrondissement judiciaire d’Antwerpen sera exclusivement compétente.