CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECYCA SPRL

TITRE I : Champ d’application et force obligatoire des conditions générales

Sauf convention écrite dans laquelle il est expressément dérogé aux présentes conditions générales, tous les travaux et les commandes sont seulement acceptés et exécutés par Recyca sprl aux conditions ci-dessous.

Ces conditions sont supposées connues du donneur d’ordre et avoir été acceptées par lui, avec renonciation à ses propres conditions générales, et elles sont réputées régir l’ensemble des relations commerciales entre les parties, non seulement pour ce qui concerne la commande à l’occasion de laquelle ces conditions générales seront communiquées mais en outre pour toutes les nouvelles offres, commandes et contrats qui suivront ; si les parties dérogent expressément et par écrit pour une ou plusieurs commande(s) précise(s) aux présentes conditions ou à une partie d’entre elles, les conditions entre les parties restent en vigueur pour ce qui concerne le restant des clauses et les offres, commandes et contrats qui précèdent ou qui suivent.

Au sens le plus large qui puisse y être accordé et sans que cette énumération informative soit limitative, les travaux confiés et acceptés peuvent avoir trait entre autres :

Dans les présentes conditions générales, “jets d’encre, toners et déchets d’impression” sont employés au sens le plus large du terme, sans limitation, y compris : des produits non-utilisés ou inutilisables, des cartouches d’encre et de toner vides, des bouteilles de toner vides, des flacons et des rubans d’imprimante, et qui peuvent constituer une menace pour les êtres vivants et l’environnement, et dont le donneur d’ordre veut se débarrasser, se débarrasse ou doit se débarrasser en vertu de la législation en vigueur, et pour lesquels Recyca sprl reçoit un ordre.

TITRE II : Modalités de fourniture

1. Spécification

Le donneur d’ordre est tenu de spécifier avec précision, à temps et de manière correcte, et en conformité avec toutes les exigences légales, la nature et la composition des déchets à fournir, et il est responsable de tout dégât qui serait la conséquence d’une spécification incorrecte.

2. Fourniture

La fourniture des déchets ne peut s’effectuer qu’à la date convenue avec Recyca sprl.

Recyca sprl se réserve le droit de refuser l’accès à ses terrains à des déchets qui ne satisfont pas aux prescriptions de la réglementation précitée.

S’il est constaté lors de la livraison que le chargement de déchets amené diverge des spécifications des déchets qui font l’objet du contrat et auxquels il est fait référence dans le contrat, Recyca sprl se réserve le droit, à son choix, soit de renvoyer les déchets aux frais du fournisseur, soit, en accord avec le fournisseur, de stipuler d’autres conditions pour le traitement des déchets.

3. Détermination du poids ou de la quantité

Recyca sprl détermine de manière obligatoire le poids ou la quantité des déchets fournis.

4. Entreposage temporaire

En cas d’entreposage temporaire de déchets dans les installations de Recyca sprl, il est expressément stipulé que les relations entre les parties NE sont PAS régies par les règles de la mise en dépôt/de la prise en dépôt telles que définies dans les articles 1915 sqq. du Code civil, mais que cet entreposage temporaire doit être considéré comme la simple mise à disposition d’installations d’entreposage.

TITRE III : Propriété

Recyca sprl ne pourra jamais être considérée comme propriétaire ni comme producteur en ce qui concerne les déchets fournis. Recyca sprl est autorisée à exiger à tout moment du donneur d’ordre que celui-ci reprenne le lot de déchets livré, dans les cas suivants, indiqués à titre exemplatif : cas de force majeure, défaillance du centre de traitement proposé, modifications dans les réglementations et la législation nationales ou internationales, conditions atmosphériques, émeute, guerre civile, terrorisme, etc...

Tous les frais de restitution de ce lot sont toujours à charge du donneur d’ordre. Si le lot livré a été mélangé avec un autre lot compatible, la reprise du lot mélangé à l’autre se fera en proportion de sa part dans l’ensemble constitué par les lots mêlés.

TITRE IV : Responsabilité

Tous les travaux et les ordres exécutés par Recyca sprl impliquent un engagement de moyens, mais pas un engagement de résultat.

Aucun retard dans l’exécution des commandes ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts.

Recyca sprl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de sa tâche à la suite de limitations imposées par une autorité dont on peut raisonnablement supposer qu’elle est compétente.

La responsabilité de Recyca sprl, de ses organes, de ses subordonnés, de ses représentants et de ses sous-traitants est exclue pour toute perte ou dommage causé par ou apparu à la suite d’une exécution incorrecte ou négligente, à moins que le donneur d’ordre ne prouve que cette perte ou ce dommage est imputable à une faute grave. Dans ce cas, la responsabilité est limitée par commande à dix fois le montant facturé pour l’exécution de l’ordre, avec un maximum de 12.500 €.

Le donneur d’ordre reste responsable de tout dommage causé par les déchets livrés à Recyca sprl, depuis la livraison jusqu’au traitement, et il garantit Recyca sprl contre toutes les réclamations éventuelles de tiers à la suite de n’importe quelle action, même correcte.

Toute réclamation ou action en justice contre Recyca sprl doit être introduite endéans un délai de 3 mois après l’exécution technique de la commande – soit avant le règlement administratif de celle-ci ; dans le cas contraire, il se produit de plein droit une extinction du droit.

TITRE V : Dispositions générales

1. Tarifs

Tous les tarifs présentés dans les offres de Recyca sprl sont hors TVA, à moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit.

2. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant. En cas de paiement tardif, il est dû à partir du 15ème jour après la date de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à l’intérêt légal majoré de 2%.

3. Droit applicable – compétence

Tous les litiges éventuels entre Recyca sprl et le donneur d’ordre seront régis par le droit belge et, en l’absence d’un règlement à l’amiable, ils seront portés devant les tribunaux de l’arrondissement d’Antwerpen, qui sont exclusivement compétents pour être saisis du litige.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 01 janvier 2002.